Fact-checking : Qui doit proposer des reformes du code électoral à Elecam ?

Une note circulaire du DG des élections adressée aux délégués régionaux avec en objet proposition d’amendement de la loi portant code électoral est devenue virale ces derniers jour sur la toiles. Après vérification, le document est authentique cependant, pas destiné au public.

En quelques jours, la note circulaire n°066 NC/Elecam/DGE signée de Erik Essousse, le directeur général des Elections est devenue virale. Datant du 19 février 2021, la note est abondamment relayée notamment sur WhatsApp, via les groupes professionnels surtout.

Le document qui a en objet proposition d’amendement de la loi portant code électoral est adressé aux délégués régionaux. Ces derniers sont invités à « mener une réflexion et de soumettre sous huitaine vos proposition d’amendement de la loi portant code électoral au Cameroun », peut-on lire. Ceci, « partant d’expériences puisées de l’organisation et de la gestion des récentes échéances électorales et dans la perspective d’une contribution à la réforme éventuelle du code électoral », écrit à ses collaborateurs Erik Essousse.

Sur l’authenticité de ce document, les avis divergent. En effet, alors que d’aucun pensent que c’est fake, d’autres soutiennent qu’il s’agit bien d’une note authentique.

Joint au téléphone, Bintou Sarr, chef des relations publiques de Elections Cameroun assure qu’il ne s’agit pas d’un faux document. « Le document est authentique. Mais c’est un document interne qui s’est malencontreusement retrouvé sur la place publique et on ne sait pas pourquoi », explique la responsable des relations publiques.

Propositions de réformes

Outre la question de l’authenticité, celle de savoir si les réformes en vue ou envisagées par la direction générale de l’organe en charge de l’organisation, de la gestion et la supervision du processus électoral et référendaire comme le stipule l’article 7, alinéa 1 dans le chapitre II du code électoral entrent dans ses missions. A ce sujet, Hilaire Kamga, spécialiste du droit électoral explique : « Elecam ne peut pas faire de réformes sur le plan légal. Il faut insister de manière claire que Elecam a pour mission de faire des propositions de réformes en matière électorale ».

Il poursuit, « maintenant quand on a fini de dire ça, il faut clarifier sur le fait que, à Elections Cameroon, le bicéphalisme structurel prévu dans le texte incongru qu’on appelle code électoral fait qu’on a deux structures qui se chevauchent à l’intérieur. Notamment comme vous le savez, le Conseil électoral et la direction générale des élections. Alors cette mission de proposition de réformes, n’est pas dévolue au directeur général des élections, mais dévolu au conseil électoral. Donc il n’y a pas de raison pour que la direction des élections s’y mette ça c’est une première chose. Maintenant, le Conseil peut demander au directeur général de lui faire des propositions à ce moment on peut le comprendre et ça peut se justifier légalement ».

Pour résumer, Hilaire Kamga fait savoir que Elecam a cette capacité de faire des propositions sur l’amélioration des lois électorales. Mais c’est le Conseil électoral qui a la compétence légale et pas le directeur des élections. Seulement, ce dernier peut le faire si le conseil le lui demande.

Marthe NDIANG

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués avec *.