Noubi Tchatchoua Mylène, Magistrat financier à la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, revient sur les sorties de cette institution ainsi que ses missions.

La Chambre des comptes émet régulièrement des avis sur la marche de l’appareil de l’Etat, qui généralement ne sont pas suivis des faits. Qu’est-ce qui peut expliquer cela ?  

Déjà, je pense que c’est peut-être le public ou les citoyens comme vous, qui avez l’impression que les avis de la Chambre des comptes ne sont pas suivis d’effet. Je dois admettre qu’il y a encore beaucoup d’effort à fournir, vu les nombreux rouages qu’il y a dans l’administration et tous les problèmes de détournements de fonds publics, mais je peux vous assurer que les avis de la Chambre des comptes ont des effets.

Je vous cite quelques-uns :  Avant 2018, pour ce qui concerne la Chambre, elle était cantonnée au contrôle des comptables publics. Dans ce contexte, on ne pouvait contrôler que les comptables publics. Mais on ne pouvait pas contrôler un ordonnateur ou un gestionnaire de crédit. Ce sont les travaux de la Chambre des Comptes avec le Parlement et le Ministère des Finances qui ont contribué grandement au vote les deux lois de 2018 sur le régime financier de l’Etat et le code de transparence et de bonne gouvernance, ont été adoptées.  Et ces lois ont donné plus de compétences à la Chambre des comptes, notamment sur le contrôle des ordonnateurs, les contrôleurs financiers, et la sanction de la faute de gestion. C’est un grand pas dans la gestion des finances publiques.

C’est grâce aussi à nos actions que le Cameroun a eu pendant quelques années de bonnes notes dans l’évaluation de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), et depuis deux ans que nos formulaires ne sont pas transmis, la côte du Cameroun a baissé, et on risque même d’être exclu.

Je vais continuer avec la production des comptes des comptables publics, surtout des receveurs municipaux. Avant cette production était de l’ordre de 10%, grâce à nos efforts, nous sommes à près de 100% aujourd’hui.

Nous avons aussi les avis sur le projet des lois des règlements, la certification du compte général de l’Etat, que nous faisons depuis des années et qu’on transmet au parlement. L’année dernière encore notre opinion sur la certification du Compte général de l’Etat a fait mouche même si les citoyens ont l’impression de ne pas ressentir les effets, il y a quand même des améliorations palpables.

Un autre volet concerne la crédibilité que nous avons obtenu auprès des bailleurs de fonds. Actuellement, c’est la Chambre des Comptes qui audite les projets de développement financés par les bailleurs de fonds, notamment la BAD et la Banque Mondiale. Sans oublier l’audit sur la gestion des fonds Covid 19. Donc même sur le plan international, nous sommes reconnus pour nos travaux.

On a l’impression que malgré les observations faîtes par la Chambre des comptes, aucun procureur ou très peu, ne prend l’initiative d’ouvrir une information judiciaire. Quelle est l’explication que vous donnez cet état de chose ?

Il faut comprendre la procédure. La Chambre des comptes est une juridiction financière, c’est-à-dire que nous sommes habilités à détecter les fautes comptables, les fautes de gestion et même les fautes pénales. Mais nous sommes habilités à juger les fautes comptables et les fautes de gestion. S’agissant des fautes pénales, la loi cadre de la Chambre des comptes, ne lui donne que l’initiative, pour que lorsqu’elle détecte les cas de détournement des fautes pénales, elle transmet au ministre de la Justice et cela vaut plainte au nom de l’Etat. Et la procédure se poursuit à leur niveau.

Vos rapports sont publics et un procureur peut s’en auto-saisir. Parce qu’il y a plusieurs cas par exemple, dans ce que vous appelez le droit commun, où le procureur se saisit directement d’un cas sans avoir besoin d’un intermédiaire, fût-il, du ministère de la Justice. Est-ce que les magistrats sont très occupés au point où ces cas passent inaperçus ?

Vous savez, ceux qui sont justiciables de la Chambre de Comptes, ne sont pas des personnes lambda.  Ce sont des hauts responsables, des directeurs, des ministres… Je pense que la juridiction compétente pour ces cas de fautes pénales, c’est le Tribunal Criminel Spécial. Nous ne nous ingérons pas dans le travail des autres juridictions.

Le fait qu’il faut souvent attendre par exemple, les instructions du Président de la République, pour que les écarts relevés par la Chambre des Comptes soit en instruction, n’est-ce pas en soi une façon de diluer les actions de la Chambre des Comptes ?

Il faut comprendre que la Chambre des comptes ne reçoit pas d’instructions de la Présidence de la République pour faire son travail. Nous sommes une juridiction indépendante, distincte du pourvoir exécutif et du pourvoir législatif. C’est sur la base de sa programmation annuelle, qu’elle se saisit d’elle-même, fait son programme, et décide de son contrôle. Nous fonctionnons en sections. Il y en 4 : notamment, celle du contrôle du jugement des comptes et services de l’Etat dont les ministères, celle des collectivités territoriales décentralisées, celle des établissements publics et celle des entreprises du secteur public et parapublic. Donc, c’est chaque section qui propose sa programmation, et la programmation annuelle est validée par le Président de la Chambre des Comptes.

Les situations soulevées supra font que plusieurs acteurs, aussi bien de la chaine judiciaire que de la société civile, appellent depuis des lustres à ériger la Chambre des Comptes en Cour des Comptes. Cette recommandation a été aussi émise par plusieurs institutions sous-régionales. Si on en vient à ce cas de figure, qu’est-ce qu’il va concrètement changer l’assainissement de la fortune publique ? 

Il faut souligner que la Chambre n’a aucun pourvoir d’action sur une situation pareille. Ça dépend de la hiérarchie, de l’exécutif. Plusieurs choses vont néanmoins changer si c’était le cas. Par exemple, au niveau de la juridiction financière, il y a ce qu’on appelle l’indépendance, qui se manifeste à 3 niveaux. Au niveau du reporting, de sa programmation et financier.

Mais nous avons un gros problème au niveau de l’indépendance financière, parce que le budget de la Chambre des comptes est très limité par rapport à l’étendue de ses missions. S’il y a une Cour, elle sera autonome, elle défendra son propre budget Donc, en passant en Cour des Comptes, ça fera plus de moyens, plus d’audits, par conséquent, plus de transparence.

Un autre aspect important, c’est qu’on pourra avoir le statut officiel d’une institution supérieure de contrôle, ce qui nous permettra d’être membre de l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (CREFIAF), on pourra avoir accès à certains financements et de maximiser les contrôles dans divers secteurs. Nous avons l’ouverture des tribunaux régionaux qui prennent du temps, avec une Cour des Comptes, elle sera autonome et pourra gérer ses démembrements. On pourra donc, rapprocher le justiciable du contrôle, ce qui améliorera grandement l’efficacité des contrôles.

Par ailleurs, une Cour des Comptes aura un procureur financier qui aura le pouvoir de saisir directement les juridictions compétentes en cas de fautes pénales. Il y a également la carrière du personnel magistrats et non magistrats, avec une Cour des Comptes, ils auront un statut particulier comme c’est le cas dans de nombreux pays voisins.

On a finalement plusieurs structures auxquelles les missions concourent à la sécurisation des finances publics, avec des résultats très peu à en croire plusieurs classements et notations nationaux et internationaux. Qu’est-ce qui coince concrètement ?

Je pense qu’on a un problème de coordination, parce qu’il y a plusieurs structures qui font le même travail et on peut se retrouver souvent dans la même structure pour un contrôle au même moment. Ce n’est pas productif non seulement pour la structure qui est contrôlée, même pour les structures qui contrôlent. Je prends l’exemple de la Tunisie qui a un Comité de coordination des audits logé à la présidence. Il fait en sorte que la programmation de toutes les structures de contrôle, s’arrime à la programmation de la Cour des comptes. Avec cette coordination, le contrôle est plus efficace. Je dirai aussi que dans notre contexte, la corruption reste une gangrène pour l’efficacité des contrôles.

Quel est le rapport entre la Chambre des comptes et les autres institutions de sécurisation de la fortune publique, y compris les services de sécurité publique ?

Comme je l’ai relevé, chacun fait son travail. Nous sommes de l’ordre judiciaire et nous faisons un contrôle externe, les structures de contrôle de l’exécutif font un contrôle interne ou administratif. Donc chaque institution effectue ses missions dans sa sphère de contrôle. Nous avons des rapports cordiaux. Nous collaborons par exemple avec le Ministère des finances sur plusieurs travaux, pour l’amélioration de la gestion des finances publiques.

Quelle valeur les comptes financiers de l’Etat ont-ils quand ils sont certifiés par la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun ? Quelle valeur donner aux rapports de la Chambre des Comptes ?

Ce n’est pas à la Chambre des Comptes de donner une valeur au compte général de l’Etat.  La loi a attribué une compétence à la Chambre des Comptes de certifier le compte général de l’Etat. C’est-à-dire qu’elle doit se prononcer sur la sincérité, la régularité, la fidélité des états financiers, c’est ça notre travail. C’est une opinion qui est destinée au Parlement, dans le cadre de notre mission d’assistance sur le contrôle de l’exécution des lois de finances. Il revient aux utilisateurs de cette opinion, de donner une valeur aux rapports de la Chambre des Comptes.

Je prends l’exemple des bailleurs de fonds, qui sont les grands utilisateurs de ce genre d’information en raison des financements qu’ils nous accordent. La Chambre des comptes donne son opinion pour permettre au Ministère des finances de s’arrimer au standard de régularité et de sincérité du compte général de l’Etat.

 Entretien réalisé par Paul Joel Kamtchang.