Prudence Marcelle Ngo Mandeng II, Avocate-Médiateure revient sur l’encadrement juridique du mariage coutumier au Cameroun, suite à l’adoption de la loi n°2024/016, conférant une reconnaissance juridique au mariage coutumier par l’Assemblée nationale du Cameroun le 23 décembre 2024.

Comment la loi définit-elle le mariage coutumier et quels sont les critères pour qu’un mariage soit considéré comme coutumier ?

Le mariage coutumier peut être défini comme l’union de deux personnes lors d’une cérémonie familiale, selon la coutume. Il doit être célébré selon la coutume, en famille, par des chefs de famille. A travers l’échange de présents, selon une liste bien détaillée, après avoir « toqué à la porte », les familles se réunissent un après-midi ou une soirée pour un moment de partage, un moment ludique, tout en unissant leurs enfants, selon leurs coutumes.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la  loi qui encadre le  mariage coutumier au Cameroun ?

On ne peut parler de mariage coutumier en omettant la genèse. Avant 1924 le mariage coutumier était le seul mariage valable au Cameroun. Avec l’avènement de la colonisation, le colon a jugé barbare, inhumaine la condition de sujétion des femmes, le fait de prendre en mariage des impubertés. Le colon a donc décidé de minimiser l’impact du mariage coutumier en associant à ce mariage, le mariage civil monogamique, qui respectait la femme, en instaurant le consentement, le système, le régime à travers l’arrêté du 16 Mars 1935.

Honni par le colon de la période coloniale, il est presque écarté par le législateur post colonial dans le décret de 1968. Il est réhabilité comme une coquille vide dans le projet de loi portant sur le code, du 29 Juin 1981. Le mariage coutumier a donc connu plusieurs transmutations.

De nos jours, le code civil, le décret récent survolent tout aussi le mariage coutumier. La transcription n’étant pas une innovation.

Quels sont les principaux objectifs de la loi portant législation du mariage coutumier au Cameroun ?

Je pense que l’objectif premier est de rappeler la coutume, de contenter les traditionalistes, car rien n’est élaboré en profondeur, c’est juste un clin d’œil à la tradition. Sinon, il serait totalement réhabilité par un code sur le mariage coutumier, qui pourrait être hybride, en associant ou en assimilant à son tour le code civil, en une douce vengeance d’indigène émancipé, affranchi. Je suis restée sur l’apéritif.

Si on parle de mariage coutumier, quelle valeur réelle a-t-il devant la loi ? S’il est équivalent du mariage civil, pourquoi on ne peut donc pas choisir l’un ou l’autre, pourquoi faut-il les deux.

Selon ma compréhension le mariage coutumier est comme la fiancée du mariage civil, Ils sont complémentaires. La fiancée, le mariage coutumier attend que l’époux  mariage civil lui passe la bague au doigt. Ils ne se valent pas, le mariage coutumier ne confère pas de droits patrimoniaux aux époux. Des « mariés » , coutumièrement, ne sont pas liés par le droit, juste par la coutume.   

Si le mariage est le consentement de deux personnes majeures selon la loi, est-ce que le fait d’imposer le mariage coutumier n’est pas une façon de donner pouvoir aux parents sur l’acceptation ou non d’un mariage ? Ils peuvent par exemple ne pas signer le document coutumier si la dote ne les satisfait pas ou simplement si le gendre n’est pas à leur goût (pareil pour les parents du garçon) alors que faire ?

Le mariage coutumier n’est ni une condition de forme, ni une condition de fond pour la validité d’un mariage civil. Cela signifie que le mariage coutumier n’est pas obligatoire. La dot non plus, n’est pas obligatoire, mais elle peut aussi être donnée partiellement ou intégralement. Les parents   n’ont donc pas de ‘’pouvoir’’ sur ces mariages. Les parents ont plus un pouvoir moral, affectif et bénéficient de la crainte révérencielle de leurs enfants.

Quels sont les droits et les obligations des époux dans un mariage coutumier, selon la loi ?

Quelle loi ? Ils sont libres de rompre ce mariage coutumier, à tout moment, à condition de rembourser la dot, si l’homme la réclame.

Comment la loi traite-t-elle les questions de la polygamie, de la dot et des droits de succession dans les mariages coutumiers ?

Elle ne peut traiter de ce qui n’existe pas ! Le mariage coutumier n’a ni système (monogamie, polygamie), ni régime (biens communs, biens séparés), encore moins pour la succession. Si l’épouse légale est spoliée par la belle-famille, est-ce ‘’l’épouse coutumière’’ qui pourrait leur résister, sans couverture légale, donc sans protection juridique ?

Cette loi influence-t-elle les pratiques et les traditions liées au mariage coutumier au Cameroun ?

Elle pourrait influencer gravement ceux qui ne la comprennent pas ! Mais, au fond rien ne change. Elle fait plus de bruits, de mal, que de bien.

Au final quelle est donc la signification de la transcription dans la loi spéciale du 23 Décembre 2024, qui soulève les passions ?

Le législateur rafraîchit juste l’article 81 de la loi du 29 juin 1981, en nous rappelant de faire la transcription du mariage coutumier pour ceux qui le désirent. Ensuite, il y ajoute une possibilité d’opposition, si jamais l’un des époux veut quitter le nid coutumier sur la pointe des pieds. Il rappelle aussi, comment briser les liens du mariage coutumier en le remboursement de la dot. Aucune sanction n’est prévue, en cas d’infraction, du genre double dot, malgré une transcription, une opposition vigoureuse.

Me dans l’exercice de votre profession d’Avocate-Médiateure, avez-vous déjà eu un cas de divorce du mariage coutumier ?

Non, mais j’aimerais bien, car je ferais une médiation de couple, ou familiale.

Interview réalisée par Hyacinthe TEINTANGUE (stagiaire)