La mesure du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières qui requiert désormais l’approbation des chefs traditionnels de 2^e et 1^er degré pour l’immatriculation directe ou une concession de 20 hectares ou plus, ne contentent pas les chefs de 3^e degré.  

A compter du 01^er juillet 2025, l’approbation des chefs traditionnels de deuxième ou de premier degré devient incontournable dans les procédures d’acquisition des terres, des superficies spécifiques cumulées égales ou supérieures à 20 hectares. Cette disposition du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, qui institue une « lettre de non objection » de ces autorités traditionnelles, s’applique à toutes « demandes d’immatriculation directe ou de concession par une même personne, une collectivité ou une communauté sur des dépendances du domaine national ».

Pour le ministre, cette nouvelle implication du chef de l’unité de commandement traditionnel de deuxième ou de premier degré a pour but de prévenir l’accaparement des terres relevant du domaine national par les membres des collectivités coutumières et leurs communautés familiales, sur le territoire de l’unité de commandement des chefs traditionnels concernés. Cette disposition vise également à prévenir la spoliation des communautés familiales dans le cadre des procédures de concession provisoire octroyées par l’Etat en cas de non prise en compte des avis des chefs traditionnels

« Le chef de troisième degré a ses populations, c’est lui qui est proche d’elles par conséquent, il connait tout ce qu’il se passe dans sa communauté.  Je ne sais pas pourquoi le Mindcaf vient inclure un chef de premier ou celui de deuxième degré dans cette affaire alors que les chefs de troisième sont les vrais auxiliaires d’administration et les autres restent nos administrés », argumente un chef de troisième degré joint par téléphone qui a requis l’anonymat.

Comme lui, un autre chef de traditionnel sous anonymat se plaint : « ils ont exclus les chefs de troisième degré alors que nous sommes les vrais patrons des villages, le chef de deuxième degré n’a pas de territoire tout comme celui de premier degré. Ils sont là de temps à temps. Quand on parle de tradition, il faut éviter les grades de l’Etat car un chef de groupement ne peut pas venir faire un partage de terrain dans un village qu’il ne maitrise »

Selon Stella Tchoukep, chargée de la campagne forêt chez Greenpeace Afrique, la loi n’est pas rétroactive et la circulaire du ministre sera applicable à partir de juillet 2025. Cela signifie qu’il faudra recourir à d’autres mécanismes pour résoudre les conflits nés de l’attribution des terres qui ont déjà fait l’objet d’une immatriculation directe ou qui ont été cédées en concession.

Il faut noter, dit-elle, « que  parfois, on a plus besoin que les dispositions des lois déjà en vigueur soient simplement respectées. À ce titre, l’art 17 du décret 1976 portant gestion du domaine national dispose que les revenus tirés de l’attribution des parcelles du domaine national, soit à titre de concession, soit à titre de bail, sont répartis à raison de 40% à l’Etat, 40 % à la commune du lieu de situation du terrain, et 20% à la collectivité villageoise intéressée pour une réalisation ».

Mélanie Ambombo