Le saviez-vous ? Jusqu’à tout récemment, près de 30 % du budget de l’État camerounais pouvait être dépensé sans planification réelle.  C’était le secret des « chapitres communs », un système à guichet ouvert qui a consommé 5 400 milliards de FCFA entre 2010 et 2021 au profit du train de vie des administrations.  Mais l’ère de l’improvisation financière est révolue. Alors que le Chef de l’État fixe le cap ultra-rigoureux du budget 2027, les rapports du CONSUPE ont révélé l’ampleur des dérives passées.  Découvrez comment cette suppression historique impacte le quotidien des Camerounais et la gestion de vos impôts.

1. Comprendre les chapitres communs : De la réserve d’urgence à la dérive structurelle

Dans l’ancienne architecture budgétaire du Cameroun, les « chapitres communs » désignaient des lignes de crédits globales non affectées directement à un ministère précis lors du vote de la Loi de finances. Les plus célèbres étaient le Chapitre 65 (dédié aux dépenses communes de fonctionnement) géré par le Ministère des Finances (MINFI), et le Chapitre 94 (consacré aux interventions en investissement) sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT).

Quelle était leur utilité réelle ?

À l’origine, ces chapitres devaient servir de bouclier financier face aux imprévus majeurs. Ils étaient conçus pour financer des situations d’urgence ne pouvant être planifiées à l’avance : catastrophes naturelles, crises sanitaires, sinistres sur des infrastructures vitales ou impératifs soudains de sécurité nationale.

Comment étaient-ils détournés en pratique ?

Au fil des ans, ces réserves d’urgence ont été déconnectées de leur vocation initiale. Les ministères sectoriels y ont eu recours de manière quasi-systématique pour compenser les lacunes de leur propre planification budgétaire. Les chapitres 65 et 94 se sont transformés en un système de « guichet ouvert » permettant de financer le train de vie courant de l’État : missions à répétition, achats de véhicules administratifs hors normes, subventions discrétionnaires à des entités privées et rallonges de fonctionnement non justifiées.

Pourquoi sont-ils devenus une source de difficultés ?

Cette dérive a créé trois problèmes majeurs pour les finances publiques :

1. La rupture du budget-programme : introduit pour lier le financement public à des objectifs de performance précis, le budget-programme était fragilisé par ces enveloppes parallèles distribuées sans indicateurs de résultats.
2. L’assèchement de l’investissement productif : des centaines de milliards initialement prévus pour le développement (routes, énergie, santé) étaient réorientés vers la consommation courante.
3. Le manque de traçabilité : ces fonds échappaient au contrôle standard des contrôleurs financiers à la racine, favorisant les risques de détournement.
4. Le verdict des partenaires internationaux et des institutions de contrôle

L’existence et l’ampleur de ces chapitres, qui en venaient parfois à représenter entre 20 % et 30 % du budget global de l’État en cours d’exécution au lieu des standards internationaux de 5 %, ont suscité de vives tensions.

L’avis des bailleurs de fonds

Pour les partenaires au développement, au premier rang desquels le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale, les chapitres communs constituaient une zone grise budgétaire majeure. Dans le cadre des programmes d’appui macroéconomique, ces institutions ont fait de la suppression ou du strict encadrement de ces lignes une conditionnalité non négociable pour garantir la viabilité de la dette et la transparence budgétaire du pays.

Les rapports accablants du CONSUPE et de la Chambre des Comptes (2010-2021)

Les investigations menées sur une décennie complète ont mis au jour l’ampleur des anomalies :

* Le Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) : son audit massif portant sur plus de 5 400 milliards de FCFA a révélé des dysfonctionnements majeurs. Rien qu’au ministère des Finances, les auditeurs ont dû auditionner près de 1 790 agents publics pour examiner la validité de frais de mission financés par la ligne 65. Le rapport a mis en lumière de nombreux cas de missions fictives, de doubles paiements d’indemnités et l’absence de pièces justificatives réglementaires.

* La Chambre des Comptes de la Cour Suprême : dans ses rapports d’exécution des lois de règlement, la haute juridiction financière a régulièrement pointé du doigt l’opacité du chapitre 94. Des dizaines de milliards de FCFA de subventions ont été versés à des entreprises privées et des particuliers sans aucun dossier de maturation technique ni suivi de l’impact économique réel des fonds octroyés.

Les dossiers des gestionnaires incapables de justifier l’usage de ces fonds ont été progressivement transmis au Tribunal Criminel Spécial (TCS), entraînant des procédures de débet financier et des poursuites judiciaires.

III. L’acte de suppression et ses impacts détaillés

Le moment de la rupture

Le virage à 180 degrés s’est opéré via une ordonnance présidentielle en juillet 2025, modifiant la loi de finances. Cette décision a acté la suppression pure et simple des chapitres 65 et 94 à compter de l’exercice budgétaire 2026, les remplaçant par des dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles strictement plafonnées à 10 % des crédits de l’État (hors service de la dette).

Structure des Budgets administratifs (Post-Réforme 2026)

Budgets ministériels rehaussés (Crédits réintégrés à la racine) + dotation unique d’urgence (Plafonnée à 10% max, gestion MINFI/MINEPAT)

Les impacts économiques

* Crédibilité internationale et assainissement : la suppression de ces lignes a rassuré les marchés financiers et sécurisé la signature de nouveaux accords de financement avec les bailleurs internationaux en démontrant la volonté du Cameroun d’assainir sa gestion.

* Transparence des coûts réels : les budgets autrefois logés dans les chapitres communs ont été directement réintégrés dans l’enveloppe budgétaire propre de chaque ministère technique. Le coût réel de chaque administration est désormais affiché de façon transparente, interdisant les rallonges artificielles.

* Rigueur de planification : les ministères de souveraineté comme le Ministère de la Défense( MINDEF) ou bâtisseurs comme le Ministère des Travaux publics (MINTP) doivent impérativement maturer et planifier leurs projets en amont. Sans planification rigoureuse, aucun financement complémentaire ne peut plus être débloqué de manière discrétionnaire.

Les impacts sociaux

* Sanctuarisation des dépenses sociales : en bloquant les fuites de capitaux vers les dépenses courantes imprévues de l’appareil d’État, les budgets alloués aux secteurs prioritaires (Santé publique, Éducation de base, Enseignements secondaires) sont mieux protégés, garantissant un meilleur approvisionnement des écoles et des hôpitaux.

* Rigidité face aux crises de proximité : à l’inverse, l’application stricte du plafond des 10 % pour les imprévus crée une forte rigidité administrative. En cas de sinistre localisé ou de crise humanitaire soudaine dans les régions reculées, les circuits de validation pour mobiliser la nouvelle dotation d’urgence s’avèrent plus longs, ce qui peut ralentir le déploiement immédiat des secours sur le terrain.

Conclusion : Un levier central pour le budget 2027

La suppression des chapitres communs ne constitue pas une mesure isolée ; elle s’affirme comme le socle technique indispensable à la mise en œuvre de la récente circulaire du Chef de l’État relative à la préparation du budget 2027. Dans ses orientations, le Président de la République exige une réduction drastique du train de vie de l’État, une rationalisation des dépenses de consommation (carburant, missions, maintenance) et une focalisation absolue sur la finalisation des grands projets de développement. En éliminant définitivement le levier des requêtes spontanées en cours d’année, cette réforme contraint l’ensemble des ordonnateurs de dépenses à respecter scrupuleusement le cadrage macroéconomique fixé. Elle force la machine administrative camerounaise à passer d’une culture d’allocation de ressources à une véritable culture de la performance et de la redevabilité, indispensable à l’atteinte des objectifs d’émergence du pays.

Un décryptage de SOB. AMYN FOUEJEU

N.B :  texte de l’auteur ; liens hypertextes ajoutés par la rédaction