Guy Emmanuel Ngankam, Conseil fiscal agréé CEMAC, Associé au cabinet TaxAfrica fait une analyse de la mise en œuvre numérique des droits de douanes et taxes sur les terminaux importés et téléphones et sur les possibilités que le gouvernement dispose pour récupérer autrement ces taxes.

Comment appréciez-vous le fait d’endosser le paiement des taxes aux consommateurs ?

Les droits de douane par nature sont un impôt sur la consommation. Il ne s’agit pas d’une nouveauté. Ce qu’il faut dire c’est que le consommateur a toujours payé le droit de douane sur les marchandises dédouanées et vendues sur le marché local. En effet à Tax Africa, les commerçants dédouanent généralement leurs marchandises et incluent les droits de douane dans le prix de vente propose aux consommateurs. Le consommateur a donc toujours supporté ces droits de douane.

Les 33% demandés aux consommateurs ne sont-ils pas considérables pour ces derniers?

Au regard de la situation économique qui prévaut, ayant un impact considérable dans les ménages et considérant l’engagement pris par l’Etat pour booster les Start Up qui investissent dans le secteur du numérique, on peut bien penser que ce taux est prohibitif. Cependant, il convient de relever que le Cameroun est membre de la Communauté CEMAC, laquelle communauté fixe les plafonds des droits et taxes à ne pas dépasser. Le Cameroun au regard des textes n’aurait pas dépassé les plafonds si l’on considère que le téléphone portable est soumis au Tarif extérieur commun(TEC) le plus élevé (30%), auquel s’y greffent plusieurs redevances et taxes additionnelles (Taxe communautaire d’intégration (TCI), Redevance statistique(RS), Taxe pour la contribution communautaire d’intégration (TCCI),  Taxe au profit de l’Union Africaine(TUE)…

Revient-il à ces derniers de payer lesdites taxes?

Par principe, il revient à l’importateur de payer les droits de douane dans les caisses de l’Etat en tant que redevable légal. Cependant, ces droits sont in fine, supportés par les consommateurs en tant que redevable réels, puisqu’ils sont inclus dans le prix des marchandises vendues localement.

Les fraudes douanières étant à l’origine de ce paiement des taxes par le consommateur, cette démarche est-elle la meilleure solution?

Nous ne saurons dire si la mesure à mettre en place pour collecter les droits de douane sur les téléphones et les terminaux ouvriront des portes à la fraude ou pas. Il reviendra à l’Administration des douanes de mettre en place des outils capables à sécuriser les recettes de l’Etat.

 Le suivi de la Douane camerounaise sur le paiement des droits de douanes et autres taxes ne serait-il pas dans ce cas remis en question?

A priori, nous répondrons par l’affirmative puisque le rôle de l’Administration de la fiscalité de porte est du ressort de l’Administration des douanes. Mais n’oublions pas qu’en l’espèce, il s’agit de marchandises facilement dissimulables. En outre, la porosité de nos frontières complique la tâche de l’Administration des douanes. Mais il est important que l’Etat prenne des mesures plus fortes pour remplir cette mission régalienne qu’est la collecte des droits de douane au cordon douanier.

Comment l’Etat pourrait-il contrôler les importations des appareils numériques concernés, sachant que la plupart viennent par voie aérienne?

Comme je le rappelais ci-haut, la porosité de nos frontières est un handicap sérieux pour la maitrise des flux de ce type de marchandises. Il faut par ailleurs relever que ces marchandises sont généralement transportées par voie aérienne comme vous l’avez indiqué;  les fonctionnaires de l’Administration des douanes exerçant dans les aéroports sont donc interpellés. Un contrôle rigoureux et sans complaisance des bagages pourrait être un début de solution.

Serait-il dans ce cas, l’occasion pour le Cameroun de produire localement?

Je ne pense pas que la solution à ce problème soit la production locale, surtout que l’essentiel des composants des téléphones et terminaux proviendront de l’extérieur. Cependant, la production locale est à encourager puisque tout au moins la richesse sera créée localement.

Quels pourraient selon-vous, être cet autre mécanisme plus approprié de recouvrement que recommande le président de la République? 

Le régime de l’entrepôt (Admission des marchandises sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes et collecte de ces droits et taxes une fois la marchandise vendue) serait légal et efficace si la cause du problème était par exemple le manque de moyens financiers par les importateurs pour dédouaner leurs marchandises.

L’Etat y trouvera-t-il son compte?

Oui, puisque ce régime suspensif est déjà appliqué dans bien de secteurs par la douane camerounaise.

Réalisée par Michèle EBONGUE