Impôts et législation fiscale dans la taxation des revenus tirés d’activités illicites »

Guy Emmanuel Ngankam, Conseil fiscal agréé Cemac, Associé au cabinet TaxAfrica explique l’application de la fiscalité des investissements à l’étranger Impôts et législation fiscale.

Impôts et législation fiscale Les camerounais qui investissent dans des pays autres que le Cameroun sont-ils exempts du paiement d’impôts ?

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices passibles de l’impôt au Cameroun, sont déterminés en tenant compte uniquement de deux conditions cumulatives ou pas. C’est-à-dire : S’il s’agit du bénéfice d’une entreprise exploitant ces activités au Cameroun ; Si les opérations faisant naitre les bénéfices imposables sont réalisées au Cameroun. (art.5 CGI)

Sur le plan international, le lieu d’imposition d’un revenu par principe dépend aussi du lieu de réalisation de ce revenu ou du lieu de résidence fiscale de la personne imposable Impôts et législation fiscale.

Ceci étant, le droit fiscal camerounais n’exempt ou n’exonère pas spécifiquement, le paiement des impôts sur les revenus réalisés par les camerounais suite à des investissements effectués à l’étranger. Par principe, ces revenus seront imposés ou exemptés des impôts et taxes que sous réserve d’une convention fiscale permettant d’éviter une double imposition desdits revenus. En absence de convention fiscale, le régime des exonérations et des exemptions des impôts sera aligné à celui prévu au Cameroun Impôts et législation fiscale. Si le revenu a un caractère imposable au Cameroun, il sera imposé en absence de preuve de paiement de l’impôt à l’étranger pour faire valoir auprès de l’administration fiscale.

Le paiement des impôts repose-t-il uniquement sur les investissements locaux ou sur tout camerounais ayant investi ici ou ailleurs ?

Par principe, tout revenu réalisé suite à des investissements ou pas, doit être assujetti à un impôt. Au Cameroun, il est automatiquement établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales quel que soit l’origine du revenu. Ainsi, le paiement des impôts devrait reposer sur les investissements locaux et étrangers à l’exception des exemptions et exonérations expressément mentionnées par la loi.

Si le paiement des impôts est obligatoire pour les investissements étrangers, qu’en est-il des investissements illicites ?

La législation fiscale permet à titre de principe la taxation des revenus tirés d’activités illicites. Le contribuable ne pouvant se prévaloir du caractère délictueux de ces dernières pour contester le caractère imposable des revenus réalisés.  Ainsi, le caractère illicite d’un investissement n’emporte pas non-paiement des impôts dus. Le caractère illicite de l’investissement est du domaine de la justice et les impositions dues strictement de la compétence de l’Administration fiscale.

Impôts et législation fiscale La Direction générale des impôts doit-elle garder un œil sur les camerounais dont les investissements sont à l’étranger ?

Ce qu’il faut savoir ici est que par principe, le système fiscal au Cameroun est déclaratif. C’est-à-dire un système par lequel les contribuables eux-mêmes déclarent au fisc la matière imposable, calculent le montant de l’impôt et viennent spontanément s’acquitter dudit montant à la recette des impôts. En contrepartie du système déclaratif, l’administration fiscale effectue des contrôles afin de s’assurer de l’exactitude des sommes déclarées et payées par le contribuable Impôts et législation fiscale. Ceci étant, au regard des réponses 1 et 2, la Direction générale des impôts doit avoir un regard sur les Camerounais dont les investissements sont à l’étranger afin de se rassurer que ceux-ci respectent l’exigence déclarative et l’exactitude des montants à payer ou à payer auprès du receveur. Surtout qu’en cas d’absence de convention fiscale avec le pays d’investissement, certains impôts pourraient être dus au Cameroun. Par contre, en cas d’existence d’une convention fiscale, afin d’éviter la double imposition du revenu, certains impôts pourraient être dus au Cameroun et d’autres pas.

 Combien pourrait payer un détenteur d’investissements immobiliers dans des villes comme Douala ou Yaoundé ?

Le paiement dépendra de la forme de l’investissement immobilier. Mais le plus souvent sur le terrain, les investissements immobiliers sont soumis soit au paiement d’un impôt au taux de 33%, soit à une retenue à la source au taux de 15% selon les revenus fonciers bruts déterminés.

Les personnalités publiques peuvent-elles investir dans l’immobilier à Dubaï sans aucune déclaration ?

En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif Impôts et législation fiscale. Toutefois, plusieurs dérogations peuvent être observées notamment l’investissement immobilier consistant à investir des capitaux pour acquérir un bien immobilier, afin de le louer ou de le vendre et ainsi faire fructifier son épargne en tant que personne physique.

En outre, il faut noter que tout revenu réalisé par une personne physique ou morale doit être déclaré auprès de l’administration fiscale, même s’il s’agit des revenus ayant un caractère illicite.

Interview réalisée par Michèle EBONGUE