Loi de finances 2022 : La société civile contre la fiscalisation des associations

Les organisations de la société civile condamnent dans une déclaration de plus de 60 signataires, l’application de l’article 93 consacrée aux impôts sur les sociétés et le revenu des personnes physiques.

La loi de finances 2022 fait encore parler d’elle. Cette fois-ci, c’est au tour de la Société civile de monter au créneau. Elle dénonce les violations de l’article 93, dont le chapitre porte sur les dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques. Selon les leaders des associations signataires d’une déclaration publiée le jeudi 6 janvier 2022, la « taxe sur les tontines » qui est considérée par certains, dont les médias, comme la principale tare de cette loi, n’est qu’un pan. Principalement en matière des droits de l’Homme en général et de liberté d’association en particulier. « Après analyse, nous constatons que les dispositions de l’article 93 de ladite loi des finances constituent une réelle menace pour la société civile en particulier. », déclarent ces leaders.

Au nombre de 62, ces associations dénoncent cette volonté récurrente du gouvernement à porter atteinte à la liberté d’association. D’où la condamnation de la décision sur la fiscalisation des associations de fait et autres tontines. « Nous demandons, avec insistance, au Président de la République, de prendre une ordonnance suspendant l’application de l’article 93 de la loi de finances 2022, dans le sens d’en extraire les dispositions attentatoires à une meilleure jouissance de la liberté d’expression et à la vie privée des bénéficiaires », lit-on dans la déclaration.

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A cette demande, s’ajoutent la mise en place d’un mécanisme d’appui financier aux associations en vue de leur permettre de s’arrimer à tout nouvel environnement fiscal ; l’exigence du respect par le gouvernement, des engagements internationaux en matière de libertés publiques et particulièrement le respect des « Lignes directrices de l’Union Africaine sur la liberté d’association  et de réunion » ;  et la condamnation du harcèlement répétitif  des leaders associatifs, en particulier les défenseurs des droits de l’Homme…

Pour les signataires que sont le Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique Centrale (Redhac), la Plate-Forme Société civile pour la Démocratie, le Centre for human rights and democracy in Africa (Chrda), et ADISI-Cameroun, entre autres, l’application de l’article 93 de la loi de finances 2022 est considérée comme « un moyen légal de filature des associations et d’immixtion permanente dans la vie privée des leaders associatifs ainsi que de toutes les personnes avec lesquelles elles sont en contact. »

Michèle EBONGUE

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